Quel rôle joue l’audience sur les soins et la garde temporaires dans une affaire de protection de l’enfance?

4. Adressez-vous au tribunal

Le juge tranche généralement l'affaire en fonction de la loi et de la preuve par affidavit; il autorise rarement les témoignages.

Si la (SAE) veut que votre enfant demeure sous ses soins ou soit placé sous ceux d'une personne autre que vous, elle doit démontrer :

  • qu'elle a des motifs raisonnables de croire que votre enfant risque de subir des préjudices s'il vous est rendu, et qu'elle a suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir ce qu'elle avance;
  • que votre enfant ne peut être protégé par une assortie de conditions, et qu'elle a des motifs de croire que votre enfant ne sera pas en sécurité s'il est placé sous vos soins, même si vous acceptez d'assurer sa sécurité.

Le juge rend l'une des ordonnances temporaires suivantes pour le placement de votre enfant :

  1. placement sous vos soins ou sous ceux d'un parent ou d'un ;
  2. placement sous vos soins ou sous ceux d'un parent ou d'un fournisseur de soins, assorti d'une ordonnance de surveillance, ce qui signifie que la personne qui s'occupe des soins de l'enfant est surveillée par la SAE;
  3. placement sous les soins de la SAE.

Avant de rendre une , le tribunal doit voir si un proche, un membre de la famille élargie ou une autre personne peut s'occuper de l'enfant. Si l'enfant s'identifie à une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations, le tribunal pourrait rendre une ordonnance de soins conformes aux traditions.

Le juge prend la décision qui, d'après lui, est dans l'. Pour ce faire, il tient compte du point de vue de l'enfant, lorsque cela est possible.

Ordonnance de surveillance assortie de conditions

Si le juge rend une ordonnance de surveillance, les conditions dont elle est assortie dépendent des préoccupations de la SAE, donc si celle-ci croit que le risque de préjudices pour l'enfant est élevé, les conditions de l'ordonnance seront strictes.

Si vous acceptez les conditions demandées par la société, dites-le au juge. Cela pourrait le convaincre de vous rendre votre enfant, aux termes d'une ordonnance de surveillance, plutôt que de le laisser aux soins de la SAE.

Si vous ne les acceptez pas, vous devez expliquer dans votre affidavit en quoi ces conditions sont déraisonnables ou inutiles, selon vous. Vous pouvez proposer d'autres conditions ou dire que d'après vous, aucune condition n'est nécessaire.

Droit de visite

Si votre enfant ne vous est pas rendu, le tribunal détermine si vous devez avoir un et, si oui, comment celui-ci sera appliqué. Le juge peut vous accorder un droit de visite sous surveillance, ce qui signifie qu'un préposé à la protection de l'enfance ou une autre personne supervise les visites pour assurer la sécurité de votre enfant. Les visites ont généralement lieu dans les bureaux de la société.

Le tribunal peut aussi vous accorder un droit de visite ailleurs ou ordonner un nombre minimal de visites par semaine. Il peut également laisser à la SAE le soin de déterminer votre droit de visite. L'ordonnance qui sera rendue dépendra de ce qui est nécessaire, selon le tribunal, pour assurer la sécurité de votre enfant.

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