4. Communiquez avec le Bureau des obligations familiales
Vous devez continuer à payer les pensions alimentaires jusqu'à ce que le (BOF) vous autorise par écrit à arrêter. Le BOF est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des et du conjoint.
Il y a une date de fin
Si votre ou votre :
- prévoit la fin du paiement des pensions alimentaires à une date donnée;
- et a été enregistré au BOF;
le BOF cessera de vous obliger à payer les pensions alimentaires après cette date. Vous pouvez écrire au BOF pour lui rappeler que la date de fin approche. Vous devez indiquer le paragraphe de l'accord ou de l'ordonnance dans lequel la date est indiquée.
Si votre accord de ou votre ordonnance judiciaire :
- prévoit la fin du paiement des pensions alimentaires à la suite d'un événement donné;
- et a été enregistré au BOF;
le BOF cessera de vous obliger à payer les pensions alimentaires après cet événement. Envoyez au BOF une preuve de la tenue de l'événement, notamment la fin des études collégiales ou universitaires de votre partenaire. Le BOF peut demander à votre partenaire de confirmer que l'événement a bel et bien eu lieu.
Il n’y a pas de date de fin
Si votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire n'indiquent pas à quel moment le paiement des pensions alimentaires prend fin, votre partenaire et vous-même devez convenir de ce moment pour que le BOF cesse de vous obliger à payer.
Remplissez la Demande de cessation de l’exécution d’une ordonnance alimentaire et indiquez au BOF les raisons pour lesquelles vous estimez que les doivent prendre fin. Le BOF communiquera ensuite avec votre partenaire.
| Si votre partenaire… | le BOF… |
| n'estime pas que les paiements des pensions alimentaires doivent prendre fin, | continuera d'exécuter l'accord de séparation ou l'ordonnance judiciaire. |
| ne répond pas au BOF, | pourrait cesser d'exiger les paiements. |
| ne répond pas au BOF mais lui indique ultérieurement que les paiements n'auraient pas dû prendre fin, | pourrait recommencer à exiger les paiements. |
| accepte la fin des paiements par écrit, | vous indiquera par écrit que vous pouvez mettre fin au paiement des pensions alimentaires. |
Le BOF ne peut modifier les modalités de votre accord de séparation ou de votre ordonnance judiciaire. Il peut uniquement assurer le paiement des pensions alimentaires.
