5. Adressez-vous au tribunal pour mettre fin aux pensions alimentaires du conjoint
Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la fin des , vous pouvez vous adresser au tribunal pour qu'un juge tranche. Pour ce faire, vous devez présenter une motion en modification.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
La est l'acte de procédure servant à demander à un juge de modifier les pensions alimentaires indiquées dans votre ou votre .
Vous devez indiquer au juge les raisons pour lesquelles vous estimez que les pensions alimentaires du conjoint doivent prendre fin. Vous devez aussi prouver qu'il y a eu un changement important dans les circonstances. Voici quelques exemples :
- Votre revenu ou celui de votre partenaire a augmenté ou diminué.
- Le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires du conjoint devrait maintenant être autosuffisant.
- Le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires s'est remarié, alors qu'il les recevait initialement parce qu'il était dans le besoin.
- Les arrangements relatifs aux enfants ont changé.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous indiquera si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de mettre fin à votre accord de ou à votre ordonnance judiciaire, et qui pourra vous aider tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
