J’ai omis des paiements de pensions alimentaires du conjoint. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?

4. Confirmez votre date d’audience

Vous devez confirmer au tribunal que vous serez présent à l’audition de votre et que vous êtes prêt à ce que l’affaire aille de l’avant.

Pour ce faire, vous devez remplir la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous pouvez envoyer le formulaire au palais de justice par télécopieur, ou la en personne.

Vous devez le faire au plus tard à 14 h deux jours avant la date d’audition de votre motion. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.

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