J’ai omis des paiements de pensions alimentaires du conjoint. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?Mis à jour le 1 septembre

4. Confirmez votre date d’audience

Vous devez confirmer au tribunal que vous serez présent à l'audition de votre  et que vous êtes prêt à ce que l'affaire aille de l'avant.

Pour ce faire, vous devez remplir la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin pour la motion, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire. Vous devez ensuite votre formule auprès du tribunal.

Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date d'audition de votre motion. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.

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