J’ai omis des paiements de pensions alimentaires du conjoint. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?Mis à jour le 1 septembre

2. Remettez vos formulaires au BOF

Vous devez vos documents au (BOF) au moins quatre jours avant la date d'audition de votre . Si vous ne pouvez respecter ce délai, signifiez-les le plus tôt possible.

Cela signifie que vous devez remettre une copie de vos documents au BOF pour qu'il connaisse votre date d'audience ainsi que les preuves que vous présenterez au tribunal. Vous pouvez consulter le guide sur la signification des documents.

Vous pouvez signifier les documents par télécopieur, par la poste ou par livraison :

Télécopieur : 416 240-2402

Poste ou livraison :

Direction des services juridiques

Bureau des obligations familiales

Ministère des Services sociaux et communautaires

1201, avenue Wilson

Édifice B, 7e étage

Downsview (Ontario)  M3M 1J8

Une fois vos documents signifiés au BOF, vous devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification, qui sert à confirmer la signification d'une copie des documents au BOF, puis la au tribunal. Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

L'affidavit doit faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Vous promettez ainsi que les renseignements fournis sont véridiques. Il est illégal de mentir lors de la déclaration sous serment ou de l'attestation solennelle.

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