4. Envisagez des pensions alimentaires rétroactives
Question & réponse
À combien s’élèvent les pensions alimentaires pour enfants?Prochaines étapes
1. Trouvez le montant de base dans la table 2. Déterminez s’il y a des dépenses spéciales ou extraordinaires 3. Déterminez s’il y a des motifs de fournir des pensions alimentaires d’un montant moindre que celui prévu par la table 4. Envisagez des pensions alimentaires rétroactives 5. Pensez aux enfants majeursSi l'enfant habite avec vous la plupart du temps, vous pouvez demander des pensions alimentaires au tribunal à tout moment après la .
Si votre partenaire et vous ne réussissez pas à conclure un sans avoir recours au tribunal, vous pouvez demander des pensions alimentaires rétroactives. Autrement dit, vous demandez au tribunal de fixer le montant des pensions alimentaires et d'antidater l'ordonnance en ce qui concerne le début de leur versement.
Habituellement, une ordonnance alimentaire rétroactive peut être antidatée à la date à laquelle vous avez communiqué l'information réelle au parent .
L'information réelle désigne la date à laquelle vous avez demandé à votre partenaire de payer des pensions alimentaires, par exemple, le lendemain de votre séparation. Il est préférable de présenter cette demande par écrit afin d'avoir une preuve.
Le tribunal limite habituellement les pensions alimentaires rétroactives aux trois dernières années. Cette période peut être prolongée si le parent payeur a dissimulé des hausses de revenus ou ignoré ses obligations alimentaires à l'égard de son enfant.
Le tribunal examine notamment les facteurs suivants :
- Pourquoi la demande de pensions alimentaires a-t-elle été retardée?
- Comment le parent payeur s'est-il comporté durant cette période?
- Quelle était la vie de l'enfant avant, et quelle est-elle maintenant?
- Les pensions alimentaires rétroactives causeront-ils des difficultés pour le parent payeur?
