4. Faites appel au tribunal
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.
Si vous devez obtenir rapidement une ordonnance, vous pouvez présenter une . Cela signifie que vous demandez à un juge de trancher certaines questions avant la tenue d'un procès. L'ordonnance rendue est généralement temporaire, ce qui veut dire qu'elle a une durée déterminée ou qu'elle demeure en vigueur jusqu'à son remplacement par une entente ou une autre ordonnance.
Pour obtenir une , vous pouvez présenter une des motions suivantes :
- une motion ordinaire;
- une motion urgente avec préavis à votre partenaire;
- une motion d'urgence ou ex parte sans préavis à votre partenaire.
Motion ordinaire
Vous pourriez vouloir présenter une motion pour demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :
- limite le de votre partenaire à quelques heures à la fois, ou ne lui accorde aucun temps parental;
- n'accorde à votre partenaire que des visites surveillées;
- empêche votre partenaire d'emmener vos enfants à l'extérieur de la province ou du pays, c'est-à-dire une .
En général, vous devez attendre après la tenue d'une avant de présenter une motion ordinaire.
Pour en savoir plus sur les motions ordinaires, consultez l'étape 3 de la section intitulée « Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent? ».
Motion urgente ou motion d’urgence
Il existe deux types de motion que vous pouvez présenter dans très peu de situations si vous devez obtenir une d'urgence :
- une motion urgente avec préavis à votre partenaire;
- une motion d'urgence ou ex parte sans préavis à votre partenaire.
La différence entre ces deux types de motion est que dans un cas vous donnez un préavis à votre partenaire et dans l'autre, non. Lorsqu'il y a préavis, vous signifiez à votre partenaire les documents de procédure nécessaires à la motion et lui donnez le temps d'y répondre avant que le juge ne rende sa décision.
Si vous présentez une motion avant la tenue d'une conférence relative à la cause ou avant d'entamer des procédures judiciaires, vous devez démontrer au tribunal pourquoi vous ne pouviez pas attendre après la conférence pour présenter votre motion.
Pour en savoir plus sur les motions urgentes, consultez l'étape 2 de la section intitulée « Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent? ».
