4. Ne donnez au tribunal aucune raison de vous refuser le divorce

Dois-je divorcer?
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4. Ne donnez au tribunal aucune raison de vous refuser le divorce

Même si vous pouvez prouver la rupture de votre mariage, le tribunal pourrait refuser de vous accorder le divorce dans certains cas.

Subvenez aux besoins de vos enfants

Le tribunal pourrait refuser de vous accorder le divorce s'il estime que votre conjoint et vous n'avez pas conclu des arrangements raisonnables pour vos enfants. Le tribunal vérifiera si des pensions alimentaires pour enfants sont prévues ou si d'autres ententes de soutien des enfants ont été conclues.

Le tribunal comparera le montant des pensions alimentaires versées par rapport à ce qui est prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada.

Ces tables indiquent le montant mensuel de base des pensions alimentaires pour enfants qu'un parent doit payer. Ce montant est établi en fonction du revenu annuel du parent payeur et du nombre d'enfants visés par les pensions alimentaires.

Votre conjoint et vous n'êtes pas obligés de choisir le montant exact qu'un tribunal fixerait, mais votre montant devrait s'en rapprocher.

L'outil de recherche des montants de pensions alimentaires pour enfants comporte une calculatrice qui pourra vous aider à déterminer ce montant.

Démontrez qu'une réconciliation est impossible

Le tribunal pourrait vous refuser le divorce s'il y a une possibilité raisonnable que vous et votre conjoint vous réconciliiez. Il pourrait alors mettre votre cause en attente ou recommander des séances de counseling pour favoriser la réconciliation.

Vous pouvez vivre à nouveau avec votre conjoint pendant au plus 90 jours pour tenter une réconciliation sans que cela influe sur la période de séparation de corps requise.

Autres raisons

Le tribunal pourrait aussi vous refuser le divorce dans les cas suivants :

  • collusion : vous et votre conjoint avez essayé de tromper le tribunal, par exemple, en mentant sur la date de la séparation afin d'obtenir le divorce sans avoir été séparés pendant au moins un an;
  • absolution et connivence : le conjoint qui a demandé le divorce pour cause d'adultère ou de cruauté pardonne à l'autre conjoint.

Les tribunaux invoquent très rarement ces motifs.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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