Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires du conjoint?

5. Demandez au tribunal d’attribuer un revenu

Si vous croyez que votre partenaire dissimule des revenus ou ne gagne pas autant d'argent qu'il le pourrait, vous pouvez faire appel au tribunal pour demander à un juge de lui – autrement dit, de déterminer qu'il gagne ou pourrait gagner plus que ce qu'il déclare.

Le juge attribue un revenu à votre partenaire en fonction de ce qu'il pourrait gagner ou gagne véritablement selon lui.

Pour ce faire, il examine :

  • ses antécédents professionnels;
  • son revenu passé;
  • son âge;
  • ses compétences;
  • son niveau d'instruction;
  • son état de santé;
  • ses possibilités d'emploi;
  • son style de vie.

Si le juge attribue un revenu à votre partenaire, il utilisera le montant attribué pour prendre une décision quant aux à l'aide des .

La formule des Lignes directrices permet de calculer des montants bas, moyens et élevés, ainsi que la période pendant laquelle les pensions alimentaires seront versées. Elle peut vous aider, vous ou un juge, à établir un montant de pensions alimentaires du conjoint et une période de versement appropriés selon les circonstances de votre affaire.

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