Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires du conjoint?

4. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille

Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur vos revenus respectifs et les , vous pouvez demander l’aide d’un professionnel du droit de la famille. Il s’agit d’une personne neutre formée pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.

Les professionnels du droit de la famille offrent notamment des services :

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Ces méthodes font partie de ce qu’on appelle le (RED). Elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre, oui.

Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :

  • Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
  • Il peut être plus rapide et moins cher.
  • Il peut être moins stressant.
  • Il a lieu en privé.

Il est parfois préférable de ne pas avoir recours au RED, notamment si :

  • l’une des a des antécédents de , de maladie mentale ou de toxicomanie;
  • vous ne pouvez communiquer avec votre partenaire;
  • vous n’arrivez pas à collaborer avec votre partenaire.

Toutes les cours de la famille de l’Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu’à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c’est le cas, vous pouvez obtenir jusqu’à deux heures de médiation gratuite au tribunal.

Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu’ils aient droit à l’aide juridique et trop bas pour qu’ils soient en mesure de payer des honoraires d’avocats.

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