Obtenez une ordonnance restrictive
Si votre partenaire vous harcèle après votre départ et que vous ne voulez pas appeler la police ou que la police vous a dit qu'elle ne peut rien faire, vous pourriez demander une à la Cour de la famille.
Une ordonnance restrictive est une qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d'entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 750 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une autre personne.
La plupart des gens préfèrent obtenir une ordonnance restrictive plutôt qu'un , parce qu'une ordonnance restrictive peut avoir une durée plus longue. De plus, si vous avez déjà entamé un processus devant la Cour de la famille, vous pourriez obtenir une telle ordonnance plus rapidement qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Pour en savoir plus, consultez la question « Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public? ».
Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive
Vous pouvez demander une ordonnance restrictive contre votre partenaire si au moins l'un des éléments suivants s'applique :
- vous et votre partenaire étiez mariés;
- vous avez habité avec votre partenaire pour une certaine période;
- vous avez un enfant et vous en avez les responsabilités décisionnelles, auparavant appelé la .
Si aucun de ces éléments ne s'applique à votre situation, vous pouvez présenter une requête à un tribunal pénal pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Prouvez que vous avez besoin de l’ordonnance
Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des « motifs raisonnables » de craindre pour votre sécurité ou celle des enfants dont vous avez les responsabilités décisionnelles. Cela signifie que vous devez démontrer pourquoi vous avez peur pour vous ou ves enfants. Les paroles ou gestes violents de votre partenaire peuvent servir de preuve.
Réfléchissez aux conditions qui pourront assurer votre sécurité. Vous devrez fournir au juge des renseignements détaillés pour justifier vos demandes.
Les ordonnances restrictives rendues par la Cour de la famille peuvent être temporaires ou permanentes. Le plus souvent, elles sont temporaires.
Comment obtenir une ordonnance restrictive
La façon dont vous obtiendrez votre ordonnance restrictive dépend de votre situation. Vous pouvez demander cette ordonnance :
- en présentant une requête au tribunal – profitez-en pour demander les autres ordonnances dont vous avez besoin à la Cour de la famille;
- en présentant une motion au tribunal, dans laquelle vous demandez au tribunal de trancher une question précise avant la tenue du procès.
La plupart des gens déposent une en plus de présenter une requête, puisqu'une requête prend beaucoup de temps à aboutir à un procès.
Faire appel au tribunal peut être complexe et demander beaucoup de temps. La procédure peut aussi être source de stress et de dépenses. Toutefois, il s'agit parfois de la seule solution pour assurer la sécurité d'une personne et régler les différends.
Après avoir obtenu l’ordonnance
Ayez une copie certifiée de l'ordonnance restrictive sur vous en tout temps, puisque les agents de police devront voir l'ordonnance avant d'intervenir si jamais votre partenaire ne la respecte pas.
Vous pouvez également en remettre une copie à d'autres personnes. Par exemple, si l'une des conditions est que votre partenaire n'entre pas en contact avec vos enfants, vous devriez remettre une copie de l'ordonnance à l'enseignant ou au directeur de l'école de vos enfants, qui pourront la montrer aux policiers si votre partenaire essaie de venir chercher les enfants à l'école.
Si votre partenaire contrevient à l’ordonnance
Si votre partenaire ne respecte pas l'ordonnance restrictive, la police peut l'arrêter, l'accuser d'un crime, et le placer en détention jusqu'à l'. Si votre partenaire est remis en liberté, ce sera sans doute avec des conditions plus sévères à respecter que celles prévues dans l'ordonnance.
Si votre partenaire est accusé d'un crime pour ne pas avoir respecté l'ordonnance restrictive, vous pourriez avoir une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant le tribunal pénal en même temps.
