Je suis patient dans un établissement psychiatrique et j’ai moins de 16 ans. Quels sont mes droits?

1. Comprenez vos droits si vous avez moins de 16 ans

Vous êtes un malade en cure facultative si :

  • un médecin juge que vous n’êtes pas capable de comprendre les soins de santé dont vous avez besoin,
  • c’est une autre personne, appelée «  », qui prend les décisions concernant vos soins de santé, et
  • votre décide que vous devez être gardé dans un .

Les malades en cure facultative qui ont moins de 12 ans ont des options différentes de ceux qui ont entre 12 et 15 ans.

Moins de 12 ans

Si vous êtes un malade en cure facultative et que vous avez moins de 12 ans, vous ne pouvez pas contester la décision de votre mandataire spécial de vous obliger à rester dans un établissement psychiatrique.

Si votre mandataire spécial peut vous y obliger, c’est parce que le médecin a établi que vous ne pouviez pas prendre vos propres décisions concernant vos soins de santé. Votre seule option est alors de contester la décision du médecin.

Dans ce cas, vous pouvez faire une demande auprès de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) pour prouver que vous êtes capable de comprendre vos options de soins de santé. Si la CCC est d’accord avec vous, vous pourrez décider de rester ou non dans l’établissement.

De 12 à 15 ans

Si vous avez entre 12 et 15 ans et que vous devez rester dans un établissement psychiatrique en tant que malade en cure facultative parce que votre mandataire spécial vous y oblige, vous pouvez contester sa décision. L’établissement doit vous informer de votre droit de demander à la CCC de réviser votre statut de malade en cure facultative.

Si vous soumettez une demande de révision de statut, la CCC examinera votre situation et décidera si vous devez rester dans l’établissement ou si vous pouvez partir.

Soumettre une demande à la CCC

Vous pouvez préparer votre demande à la CCC avec l’aide d’un conseiller en matière de droits du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP). Le conseiller viendra vous rencontrer à votre établissement pour vous aider à remplir les documents.

Après avoir soumis votre demande au CCC, vous devriez demander conseil à un avocat. Le conseiller en matière de droits du BIPEP peut vous aider à choisir un avocat et peut même communiquer avec lui pour vous. Il peut aussi vous aider à remplir une demande d’aide juridique pour payer l’avocat. Vous pouvez joindre le BIPEP au 1 800 578‑2343.

Si vous avez moins de 18 ans et que vous ne savez pas si vous devriez soumettre une demande à la CCC, vous pouvez obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ou de l’assistance juridique en communiquant avec Justice for Children and Youth, au 1 866 999‑5329 ou au www.jfcy.org/fr/.

Une fois votre demande reçue, la CCC devrait vous faire comparaître en audience dans la semaine qui suit.

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