Quels sont mes droits en ce qui concerne les services et le soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle?

2. Portez plainte

Selon la loi, chaque fournisseur de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doit établir des règles concernant la manière dont il fournit les services et le soutien. Ces règles doivent porter sur de nombreuses questions, notamment :

  • la prévention des mauvais traitements;
  • le signalement des cas de mauvais traitements.

Si des membres du personnel ou d’autres bénéficiaires vous font subir de mauvais traitements, vous pouvez faire certaines démarches pour le signaler au fournisseur de services.

Si un agent de soutien ou le fournisseur de services vous traite incorrectement, vous pouvez porter plainte. Tous les fournisseurs de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle sont censés pouvoir donner des renseignements écrits sur :

  • ce qu’il faut faire pour porter plainte au sujet de leurs services;
  • ce qui se passera quand vous aurez porté plainte;
  • combien de temps vous devrez attendre avant de recevoir une réponse;
  • quelles seront les personnes concernées par votre plainte;
  • ce que le fournisseur fera pour traiter la plainte de façon juste.

L’information sur les plaintes doit être écrite de manière à être facile à lire. Les auteurs d’une plainte ne doivent pas être privés de leurs services et soutiens.

Vous pouvez demander à des personnes de confiance de vous soutenir dans votre démarche. Si vous portez plainte contre votre agent de soutien, faites-vous aider par quelqu’un d’autre.

Vous devez décider de quoi vous voulez vous plaindre. Parfois, le problème ne vient pas seul. S’attaquer à plusieurs problèmes à la fois peut être décourageant et difficile.

Le chemin le plus sûr, c’est souvent de prendre un problème à la fois. Dans d’autres cas, il vous faut trouver le problème principal. Après l’avoir réglé, vous pourrez trouver des solutions aux autres problèmes.

Il peut être utile d’écrire votre plainte. Vous pouvez demander de l’aide. Inscrivez des renseignements comme :

  • la manière dont vous avez été traité injustement;
  • ce que cela vous a fait;
  • ce que vous demandez qu’on fasse.

Obtenir de l’aide juridique

L’ARCH Disability Law Centre (disponible en anglais seulement) peut vous aider pour certains types de plaintes. Il peut vous renseigner sur la façon de porter plainte à votre fournisseur de services et vous suggérer des solutions possibles. L’ARCH pourrait aussi vous aider dans votre démarche auprès du fournisseur, ou par la suite dans des démarches judiciaires.

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