Quels sont mes droits en ce qui concerne les services et le soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle?
Les règles concernant les services et le soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont énoncées dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. On l'appelle parfois la Loi sur l'inclusion sociale.
De plus, vous avez des droits garantis par le Code des droits de la personne de l'Ontario et d'autres lois. Ces autres lois ne portent pas directement sur les services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, mais elles vous donnent des droits touchant l'accès à ces services.
Lois sur les droits de la personne
Les lois de l'Ontario sur les droits de la personne s'appliquent généralement aux employeurs, aux propriétaires, aux syndicats et aux fournisseurs de services comme les écoles, les hôpitaux, l'État et les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Ces lois interdisent que vous soyez traité injustement en raison de caractéristiques personnelles comme :
- la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ethnique, la citoyenneté ou le lieu d'origine;
- les croyances religieuses;
- un handicap physique ou mental, notamment un problème de toxicomanie;
- le fait d'avoir des enfants, de projeter d'en avoir ou d'être enceinte;
- l'état matrimonial (que vous soyez marié, divorcé, célibataire ou en union libre);
- le sexe;
- l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle;
- l'âge – si vous avez 18 ans ou plus;
- une condamnation, si vous avez fait l’objet d’un pardon ou obtenu la suspension de votre casier.
La loi exige que dans certains cas, votre employeur, propriétaire, syndicat ou fournisseur de services prenne certaines mesures pour vous assurer un équitable. On appelle cela des mesures d'.
Obtenir de l’aide juridique
Vous pouvez appeler l’ARCH Disability Law Centre pour obtenir de l'aide. L'ARCH est un centre d'aide juridique qui offre ses services gratuitement aux personnes handicapées. Habituellement, il aide des personnes à faible revenu ou des prestataires de l'aide sociale.
