Suis-je admissible au POSPH si je possède des biens ou d’autres choses?

2. Renseignez-vous sur l’argent que le POSPH ne compte pas comme des avoirs

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a des règles sur le montant que vous êtes autorisé à avoir en termes de revenus et de biens pour pouvoir être admissible financièrement au .

Cependant, le POSPH ne compte pas certains types de biens. Ceux-ci sont appelés avoirs «exemptés».

L'étape 1 parle des biens et des possessions que le POSPH ne compte pas. Vous trouverez ci-dessous des exemples d'argent et de paiements qui sont des avoirs exemptés.

Vous voudrez peut-être obtenir des conseils juridiques pour savoir si quelque chose que vous possédez pourrait être un avoir exempté.

Exemples d’argent et de paiements que le POSPH ne compte pas

Le POSPH ne compte pas :

  • l'argent que vous obtenez lorsque vous vendez une propriété, et si vous utilisez cet argent pour acheter une maison
  • le régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour les membres de la famille
  • le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Assurance vie et successions

Le POSPH ne tient pas compte des éléments suivants, à condition qu'ils ne valent pas plus de 100 000 $ si mis ensemble:

Les avoirs que vous avez en tant qu’étudiant

Il arrive que le POSPH ne compte pas l'argent qu'un étudiant obtient sous forme de prêt ou de subvention ou qu'il gagne en travaillant ou dans un programme de formation.

Quelques règlements, récompenses et prestations

Le POSPH ne tient pas compte :

  • de l'argent provenant du règlement d'une revendication territoriale autochtone
  • des paiements que vous recevez en raison de certains accords gouvernementaux, tels que les paiements aux résidents de certains établissements pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles
  • de l'argent que vous obtenez à la suite d'un procès ou d'une réclamation, comme une indemnité pour préjudice criminel, c'est-à-dire pour «douleur et souffrance» ou des dépenses liées à votre blessure
  • indemnité pour perte non financière de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Dons d’argent pour des articles ou des services liés à votre handicap

Le POSPH ne tiendra pas compte de l'argent que quelqu'un vous donne pour payer des articles ou des services liés à votre invalidité. Mais cela ne s'applique que si vous obtenez l'approbation du POSPH.

Voir l'utilisation de l'argent pour des raisons de santé ou à cause de votre handicap à l'étape 4.

Dons financiers pour certaines choses

Le POSPH ne compte pas l'argent que quelqu'un vous donne:

  • pour utiliser comme premier et dernier mois de loyer parce que vous avez besoin d'un endroit où vivre
  • pour aider à acheter une maison dans laquelle vous vivez
  • pour aider à acheter une voiture qui est un avoir exempté
  • pour mettre dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Mais vous devriez utiliser l'argent:

  • dans les 12 mois si vous l'utilisez pour acheter une maison
  • dans les 6 mois si vous l'utilisez pour acheter une voiture ou pour payer le premier et le dernier mois de loyer, ou si vous l'utilisez dans un REEE ou un REEI

Si vous ne le faites pas, le POSPH comptabilise l'argent en tant que dans le mois où vous l'avez reçu et en tant qu'actif dans les mois qui suivent.

Vous pouvez demander au POSPH de vous donner plus de temps. Vous devez expliquer pourquoi vous en avez besoin. Si le POSPH refuse, demandez des conseils juridiques.

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