5. Renseignez-vous sur votre droit de faire appel d’une décision
Question & réponse
Suis-je admissible au POSPH si je possède des biens ou d’autres choses?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur les choses que le POSPH ne compte pas comme des avoirs 2. Renseignez-vous sur l’argent que le POSPH ne compte pas comme des avoirs 4. Renseignez-vous sur vos options si vous avez plus d’avoirs que ne le permettent les règles du POSPH 5. Renseignez-vous sur votre droit de faire appel d’une décisionSi le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) refuse de vous accorder un ou réduit ou supprime votre soutien du , vous pourriez faire appel de la décision.
Demandez immédiatement que le POSPH vous envoie la décision par écrit.
Pour faire appel, la première chose à faire est d'écrire au bureau du POSPH qui a pris la décision et de demander une .
Après avoir demandé une révision interne, vous pouvez faire appel au .
Le Tribunal ne fait pas partie du POSPH. Il a le pouvoir de prendre une décision différente.
Obtenir de l’aide
Vous pouvez contacter une clinique juridique communautaire si vous êtes en désaccord avec la décision du POSPH. Elles peuvent être en mesure de vous aider à faire appel de la décision.
