Le POSPH peut-il me faire rembourser de l’argent plus tard?

2. Renseignez-vous sur le formulaire de cession, d’autorisation et de directive

L’équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peut vous demander de vous engager à rembourser le au moyen d’argent que vous recevrez plus tard.

Pour ce faire, vous devrez conclure une convention de remboursement.

Formulaire de cession, d’autorisation et de directive

L’équipe peut aussi vous demander de signer un formulaire de cession, d’autorisation et de directive. Ce formulaire commande à la personne ou à l’organisme gouvernemental qui vous doit de l’argent de faire le versement au POSPH plutôt qu’à vous.

Une fois que vous aurez signé ce formulaire, il sera envoyé par l’équipe du POSPH à la personne ou à l’organisme concerné.

Par exemple, vous pourriez recevoir du soutien du du POSPH dans l’attente d’une indemnité d’une compagnie d’assurance parce que vous avez été blessé dans un accident de voiture. Pour récupérer la somme que vous lui devez, l’équipe du POSPH peut demander à la compagnie d’assurance de lui envoyer directement l’argent.

Si l’argent vous est versé

Vous devez rembourser le POSPH si :

  • on est censée faire parvenir l’argent au POSPH à la suite d’une cession;
  • on vous envoie l’argent, par erreur ou pour une autre raison, plutôt que de le faire parvenir au POSPH.

Si vous ne remboursez pas les sommes dues, l’équipe du POSPH considérera que vous avez reçu un et prendra les mesures nécessaires pour recouvrer l’argent dû

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