Qu’est-ce qu’une Formule 1 en santé mentale?

5. Demandez des conseils juridiques

Vous ne pouvez pas porter en appel une ordonnance découlant de la Formule 1. Par contre, vous pouvez communiquer avec un avocat pour lui demander conseil à tout moment durant votre évaluation.

Si vous voulez parler avec un avocat, le personnel de l’établissement doit vous permettre d’en appeler un ou d’en rencontrer un en privé.

Pour trouver un avocat, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP).

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible au soutien d’Aide juridique Ontario et avoir droit à un certificat d’aide juridique. Il vous suffit d’appeler au 1 800 668‑8258

Service de référence du Barreau

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence. Ce service en ligne vous permet de trouver un avocat de votre région que vous pourrez consulter sans frais pendant 30 minutes. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue, ou encore qui accepte les certificats d’aide juridique.

Si vous n’avez pas accès au service en ligne, vous pouvez appeler la ligne d’urgence au 1 855 947‑5255 ou au 416 947‑5255 (à Toronto). Vous pouvez par exemple appeler si vous êtes et que vous n’avez pas accès à Internet. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Répertoire du Barreau de l’Ontario

Le Barreau de l’Ontario a créé un répertoire des avocats autorisés à pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez faire une recherche par nom, adresse ou code postal, langue et domaine de pratique. Vous pouvez aussi chercher un avocat qui offre des services dégroupés. Cela signifie qu’il ne s’occupera que d’une partie de votre cause.

JusticeNet

JusticeNet (disponible en anglais seulement) est un organisme sans but lucratif qui aide les gens à obtenir des services juridiques lorsque leur revenu est trop élevé pour qu’ils aient droit à l’aide juridique, mais trop bas pour qu’ils puissent payer des honoraires d’avocats. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, vous serez orienté vers un répertoire d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui offrent des services à un tarif réduit, en fonction du revenu.

Vous devez vous inscrire et payer des frais de 25 $ pour utiliser le site Web. Ces frais pourraient vous être remboursés si vous ne trouvez pas de professionnel.

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