1. Assurez-vous que l'avis est complet

À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Assurez-vous que l'avis est complet

Vous n'avez pas à payer l'augmentation de loyer si le propriétaire ne vous a pas envoyé d'avis écrit en bonne et due forme.

Si vous recevez un avis écrit dans l'une des formules de la Commission (N1 ou N2), vérifiez si tous les renseignements exigés s'y trouvent. S'il ne s'agit pas d'une formule de la Commission, assurez-vous que l'avis contient toute l'information suivante :

  • La date de l'avis;
  • La date à partir de laquelle l'augmentation entrera en vigueur;
  • Le montant du nouveau loyer;
  • Votre adresse, y compris le numéro du logement;
  • Le nom, le numéro de téléphone et la signature de l'auteur de l'avis.

Si le taux légal d'augmentation des loyers provincial s'applique à votre logement, l'avis doit être écrit dans une formule N1. Il doit indiquer l'augmentation en dollars et en pourcentage, et comprendre l'une des trois précisions suivantes :

  • Le pourcentage de l'augmentation est inférieur ou égal au taux légal de la province;
  • L'augmentation dépasse le taux légal, mais le propriétaire a fait une requête à la Commission pour la faire approuver;
  • L'augmentation dépasse le taux légal, et la Commission l'a déjà approuvée.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 octobre 2017

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