1. Expliquez que vous avez des motifs médicaux pour consommer du cannabis
Questions et réponses
Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer du cannabis à des fins médicales?Si votre vous demande de cesser de vapoter ou de fumer du cannabis à des fins médicales dans votre logement, expliquez-lui que vous en consommez à des fins médicales.
Il est possible qu'il vous pose des questions sur votre état de santé. Vous n'avez pas à lui divulguer de renseignements personnels sur votre santé, mais vous devez lui donner assez d'information pour qu'il puisse comprendre pourquoi vous devez consommer du cannabis.
Légalement, rien ne vous oblige à montrer vos documents médicaux à votre propriétaire, mais il peut être utile de le faire; cela pourrait l'aider à comprendre votre situation.
À partir du moment où votre propriétaire sait que vous consommez pour des raisons médicales, il doit vous autoriser à fumer ou à vapoter votre cannabis dans votre logement, même si c'est interdit aux autres locataires.
Refus de votre propriétaire
Votre propriétaire peut refuser de vous laisser fumer ou vapoter du cannabis à des fins médicales seulement si en ce faisant, il risque de subir un .
Le terme « préjudice injustifié » est un terme juridique qui signifie que votre propriétaire ne peut pas se permettre de vous laisser fumer ou vapoter dans votre logement, ou que s'il vous laisse faire, cela poserait un grave problème de sécurité. Il est très difficile pour un propriétaire de prouver qu'il subit un préjudice injustifié en raison de la consommation du cannabis d'un locataire. Dans la plupart des cas, la seule consommation à l'intérieur d'un logement ne constitue pas une justification suffisante.