1. Sachez si vous pouvez payer avant que votre propriétaire ne présente une demande à la CLI

Pour commencer le processus d'expulsion, votre propriétaire doit d'abord vous donner un N4 Avis de résiliation de votre location pour non-paiement du loyer, avec des détails sur vos dettes et quand vous devez payer. Si vous recevez cet avis, vérifiez-le méticuleusement pour voir s'il est correctement rempli. La Commission de la location immobilière (CLI) pourrait empêcher votre propriétaire de vous expulser si l'avis ne respecte pas toutes les règles.

Si votre propriétaire propose une entente de paiement

Votre propriétaire peut vous demander de signer une entente de paiement avant ou après avoir donné un avis N4.

Habituellement, le propriétaire n'offre aucune remise sur le loyer. Il vous donne juste du temps additionnel pour payer le montant total que vous devez. Si vous effectuez les paiements en totalité dans le délai supplémentaire que vous avez convenu, votre propriétaire ne passera pas à l'étape suivante et ne déposera pas de requête L1 auprès de la CLI.

Votre propriétaire peut également vous demander de signer un autre document dans lequel vous acceptez de déménager si vous ne respectez pas l'entente de paiement. Ce document peut être un N9: Avis de résiliation de la location donné par le locataire ou un N11: Convention de résiliation de la location. Vous ne devriez jamais signer quoi que ce soit de ce genre, sauf si vous êtes sûr de vouloir déménager.

Si vous ne signez rien et que votre propriétaire décide de demander à la CLI de vous expulser, vous aurez toujours la possibilité de:

• payer votre loyer;
• négocier une entente de paiement; ou
• demander à la CLI de vous accorder plus de temps pour payer.