2. Sachez si vous pouvez payer après que votre propriétaire a présenté une requête à la CLI

Si vous ne payez pas avant la date limite indiquée sur l'avis N4, votre propriétaire peut présenter une demande à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI ou votre propriétaire vous enverra:

• une copie de la L1: Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer; et
• un avis d'audience.

Votre propriétaire pourrait vous suggérer une entente de paiement après avoir fait cette démarche et vous pouvez également suggérer vous-même une entente de paiement, ou un médiateur travaillant pour la CLI pourrait le suggérer.

Vous devez savoir que la signature d'une entente à ce stade comporte de sérieux risques. Par exemple, ces ententes à ce stade peuvent inclure une clause indiquant que si vous manquez un paiement, votre propriétaire peut obtenir une ordonnance d'expulsion de la CLI sans vous donner d'avis ni d'audience. Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Expliquez à votre propriétaire qu'il peut toujours demander à la CLI de rendre une ordonnance d'expulsion si vous manquez un paiement. La différence est que vous aurez une audience, vous recevrez un avis d'audience et vous aurez la possibilité de fournir vos explications à la CLI.

Si votre propriétaire insiste sur l'entente en disant qu'il peut vous expulser sans préavis ni audience, vous n'avez pas à signer l'entente. De plus, vous ne devriez signer que si vous êtes très sûr de pouvoir effectuer tous les paiements intégralement et à temps. Si vous avez un seul jour de retard ou qu'il manque un dollar, votre propriétaire pourra obtenir une ordonnance pour vous expulser sans vous donner d’avis ni d’audience.

Essayez d'obtenir des conseils d'un avocat, d'un parajuriste ou de votre clinique juridique communautaire locale avant de signer une entente de paiement.