1. Vérifiez bien l’avis

La CLI peut rejeter la de votre en cas de problème avec la formule N7 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la CLI si :

  • vous n'avez pas reçu la formule N7 au moins 10 jours avant la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement);
  • la formule N7 ne détaillait pas suffisamment le comportement qui, selon votre propriétaire, a compromis la sécurité.
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