2. Déterminez si votre propriétaire peut vous facturer des frais supplémentaires

Si vous payez votre propre électricité séparément de votre loyer, votre propriétaire ne peut pas vous facturer de supplément pour utiliser un climatiseur, car cela ne lui coûte rien.

La loi permet à votre propriétaire de vous demander de l'argent supplémentaire pour couvrir les frais d'électricité de votre climatiseur (installé le ou après le 1er juillet 2026) uniquement si :

• l'électricité est incluse dans votre loyer;
• Votre contrat de location (bail) n'interdit pas les augmentations pour l'usage d'un climatiseur.

C'est ce qu'on appelle un loyer saisonnier.

Votre propriétaire doit baisser ce loyer saisonnier dès que vous retirez ou arrêtez d'utiliser votre climatiseur (par exemple, à la fin de l'été).

L'année suivante, quand vous recommencez à utiliser votre climatiseur, le propriétaire peut de nouveau vous facturer ce loyer saisonnier.

Informer votre propriétaire par écrit

Vous devez informer votre propriétaire par écrit avant d'installer le climatiseur, et aussi lorsque vous le retirez ou arrêtez de l'utiliser. Par exemple, vous pouvez lui écrire que vous prévoyez d'utiliser le climatiseur en juin, juillet et août.

Votre propriétaire doit alors vous indiquer par écrit les dates exactes où votre loyer va augmenter et diminuer, ainsi que le montant exact de ce changement.

Ce loyer saisonnier pour faire fonctionner votre climatiseur est différent de votre loyer habituel. Votre propriétaire peut vous faire payer ce montant seulement pendant la période où le climatiseur est utilisé.

Montant du loyer saisonnier

L'augmentation saisonnière du loyer ne peut pas dépasser le coût réel de l'électricité que consomme votre climatiseur.

Si votre propriétaire ne peut pas prouver facilement le coût réel, l'augmentation doit être une estimation raisonnable. Ce montant doit se baser sur l'efficacité énergétique de votre appareil et sur la période où vous prévoyez l'utiliser.

Même si votre bail contient d'autres règles à ce sujet, vous et votre propriétaire devez obligatoirement suivre ces lois. La seule exception est si votre bail indique clairement que vous pouvez installer un climatiseur sans hausse de loyer.

Diminution du loyer à la fin de la saison

Si vous payez le loyer saisonnier pour couvrir les frais de fonctionnement de votre climatiseur, votre propriétaire doit obligatoirement réduire votre loyer du même montant lorsque :

• vous retirez le climatiseur;
• vous arrêtez de l'utiliser (par exemple, à la fin de l'été).

C'est votre responsabilité d'informer votre propriétaire par écrit dès qu'il y a un changement dans l'utilisation de votre climatiseur.