3. Obtenez de l’assistance juridique
Questions et réponses
Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?Si votre propriétaire refuse le climatiseur
Si vous avez respecté toutes les règles mais que votre refuse que vous installiez ou utilisiez un climatiseur, vous devriez obtenir de l’assistance juridique. Vous pouvez aussi déposer une à la (CLI) en remplissant le Formulaire T2 : Requête concernant les droits du locataire.
Si le montant du loyer saisonnier est trop élevé
Vous devriez demander de l'assistance juridique si :
- vous pensez avoir payé trop cher pour l'augmentation saisonnière du loyer liée au climatiseur.
- votre loyer n'a pas été réduit après que vous avez arrêté d'utiliser le climatiseur.
Vous pouvez également déposer une requête à la Commission de la immobilière en remplissant le Formulaire T1 : Requête présentée par un locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur.
Logement en bon état et jouissance paisible
La loi oblige votre propriétaire à vous fournir un logement en bon état d'habitabilité. Elle précise également qu'il ne peut pas nuire à la jouissance paisible de votre domicile.
Si votre logement devient invivable pendant les périodes de grande chaleur, votre propriétaire pourrait avoir la responsabilité de régler le problème, ou du moins, de ne pas vous empêcher de le régler vous-même.
Si votre propriétaire essaie de retirer un climatiseur existant
Votre propriétaire pourrait menacer de venir retirer un climatiseur qui est déjà installé dans votre logement. Si l'appareil vous appartient, le propriétaire n'a absolument pas le droit de le prendre.
Si le climatiseur appartient au propriétaire, le retirer pourrait être considéré comme la suppression d'un service pour lequel vous payez dans votre loyer. Si cela se produit, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière pour tenter de l'arrêter ou pour demander une réduction de votre loyer.
Problèmes de santé
Si vous devez utiliser un climatiseur en raison d'un problème de santé ou d'un , assurez-vous de le signaler à votre propriétaire.
Vous pouvez également obtenir des conseils ou des renseignements juridiques auprès du Centre ontarien de défense des droits des locataires (CODL) ou du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).