J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?

4. Décidez si vous voulez vous opposer à l’ordonnance d’expulsion

Si vous recevez une d'expulsion par la poste ou par courriel, lisez-la attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous avez seulement 10 jours après la date de l'ordonnance pour demander une audience. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte de la (CLI). La date limite pour déposer ce formulaire est indiquée dans l'ordonnance d'expulsion.

Si vous décidez de déménager

Si vous décidez de quitter le logement, vous devez le faire avant la date de fin de la indiquée dans l'ordonnance d'expulsion. Si vous restez après cette date, votre peut faire venir le pour vous en changeant les serrures. Il se peut que le shérif vous envoie un avant de venir, mais il ou elle ne le fait pas toujours.

Une fois que le shérif change les serrures, vous ne pouvez plus habiter là. Votre propriétaire doit vous donner 72 heures après le changement de serrures pour récupérer vos biens.

Si vous décidez de vous opposer à l’expulsion

Dans le formulaire S2, expliquez le plus clairement possible pourquoi vous pensez que l'expulsion devrait être annulée. Réfléchissez aux points suivants :

  • Pourquoi n'avez-vous pas donné d'avis ou accepté de quitter le logement?
  • Avez-vous pris une entente avec votre propriétaire pour pouvoir rester? Avez-vous essayé de conclure une entente?
  • Le propriétaire vous a-t-il forcé à signer le formulaire d'avis?
  • Quelles raisons personnelles, professionnelles ou familiales font qu'il est difficile pour vous de déménager? Si vous avez donné un avis, est-ce que quelque chose a changé depuis?
  • Quels éléments de preuve avez-vous?

Vous devriez vous préparer à l’audience dès que vous avez soumis votre formulaire S2. La CLI essaiera de fixer la date de l'audience très rapidement.

Pour en savoir plus sur le formulaire S2, consultez la question « Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience? ».

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