4. Demandez à la CLI de réviser l’ordonnance
Question & réponse
Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?Vous pouvez essayer d'éviter l'expulsion en demandant à la CLI de réviser sa décision.
Pour ce faire, vous devez une Demande de révision d’une ordonnance auprès de la CLI. Des frais de 58 $ s'appliquent pour cette demande. Mais si votre revenu est faible, vous pouvez demander à la CLI de renoncer aux frais ou de les annuler en remplissant une formule de dispense.
Délai
Vous devez déposer le formulaire Demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date de l' d'expulsion.
Si plus de 30 jours se sont écoulés, vous devrez aussi déposer une Demande de prolongation ou de diminution de délai et donner à la CLI une très bonne raison pour laquelle vous avez dépassé le délai de 30 jours.
Remplissez la Demande de révision
Dans votre formulaire Demande de révision, vous devez indiquer une bonne raison pour laquelle vous n'avez pas assisté à l'audience. Par exemple, si vous n'étiez pas au courant de la tenue de l'audience parce que vous n'avez pas reçu les documents nécessaires, préparez-vous à expliquer à la CLI les problèmes que vous avez eus par le passé à recevoir votre courrier ou courriel. Si vous étiez à l'extérieur de la ville, que vous étiez hospitalisé ou que vous aviez une urgence familiale, ayez des éléments pour prouver où vous vous trouviez. Par exemple, joignez des reçus de déplacement à votre demande de révision.
Si vous croyez que l'ordonnance d'expulsion n'aurait pas dû être rendue, indiquez également vos raisons dans la demande.
La demande comprend également une case que vous pouvez cocher pour demander à la CLI de « suspendre » ou d'interrompre l'ordonnance d'expulsion pour que votre ne puisse la faire exécuter. Assurez-vous de remplir cette section de la demande.
Après le dépôt de la Demande de révision
Un examinera votre demande et déterminera si une audience est nécessaire. Il n'est pas certain qu'une audience de révision aura lieu.
Si la CLI décide de tenir une audience, vous recevrez un d'audience et une copie de l'ordonnance de suspension. Apportez cette copie au bureau du pour que celui-ci sache qu'il ne doit pas vous avant la tenue de l'audience. Vous devrez aussi vous préparer à l'audience.
Toutefois, si la CLI décide de ne pas tenir d'audience, le shérif pourra vous expulser de votre logement.
Les avocats de service pour les locataires ont une fiche-conseils qui vous aidera tout au long du processus de révision.
Appel
Vous pouvez également faire appel des décisions de la CLI devant la Cour divisionnaire. Toutefois, ce processus est complexe et peut coûter très cher. Dans la plupart des affaires, le tribunal n'entendra l'appel que si vous avez déjà demandé une révision à la CLI.
Il est préférable d'obtenir des conseils juridiques avant d'en appeler de la décision. Lorsque vous recevez l'ordonnance, vous avez peu de temps pour faire appel. Vous devez donc agir vite.