5. Prenez d’autres mesures
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?Prochaines étapes
1. Demandez à votre propriétaire pour quelle raison il veut entrer chez vous 2. Déterminez si votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement 3. Assurez-vous que votre propriétaire connaît les règles 4. Portez plainte auprès d’un organisme gouvernemental 5. Prenez d’autres mesuresSi le problème persiste ou est extrêmement grave, vous devrez peut-être prendre d'autres mesures.
Si la situation est urgente ou que vous vous sentez menacé, appelez la police.
Autrement, vous pouvez déposer une auprès de la pour entrée illégale, et entrave de la jouissance raisonnable. Vous devez déposer votre requête dans l'année suivant l'incident.
La Commission peut ordonner au d'arrêter d'entrer dans votre logement sans respecter les règles. Vous pouvez aussi demander à la Commission d'ordonner au propriétaire de vous verser une somme pour avoir violé vos droits.
