Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?Prochaines étapes
1. Demandez à votre propriétaire pour quelle raison il veut entrer chez vous 2. Déterminez si votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement 3. Assurez-vous que votre propriétaire connaît les règles 4. Portez plainte auprès d’un organisme gouvernemental 5. Prenez d’autres mesures5. Prenez d’autres mesures
Mises à jour importantes durant le COVID-19
Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.
Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.
Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.
Si le problème persiste ou est extrêmement grave, vous devrez peut-être prendre d'autres mesures.
Si la situation est urgente ou que vous vous sentez menacé, appelez la police.
Autrement, vous pouvez déposer une auprès de la pour entrée illégale, et entrave de la jouissance raisonnable. Vous devez déposer votre requête dans l'année suivant l'incident.
La Commission peut ordonner au d'arrêter d'entrer dans votre logement sans respecter les règles. Vous pouvez aussi demander à la Commission d'ordonner au propriétaire de vous verser une somme pour avoir violé vos droits.
