Parlez à votre propriétaire
Questions et réponses
Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?Vous pourriez aviser votre propriétaire si vous savez que vous n'arriverez pas à payer votre loyer à temps. Certains propriétaires pourraient accepter d'attendre ou de convenir d'un plan de paiement avec vous.
Pour établir un plan de paiement, vous devez utiliser le formulaire d’entente de paiement de la CLI.
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Avant de signer une entente écrite, essayez d'obtenir des conseils juridiques. Si vous signez une entente et que vous ne la respectez pas, votre pourrait demander une d'expulsion sans vous donner de préavis et sans audience. |
Peut-être que vous n'avez pas réellement de paiements en retard et serez en mesure de prouver à votre propriétaire qu'il a commis une erreur. Ce sera plus facile à faire si vous avez des reçus qui montrent que vous avez payé votre loyer et tout autre frais.
Utilisez l'outil gratuit de CLEO Explorateur de solutions en matière d’expulsion pour savoir ce que vous pouvez faire si votre propriétaire souhaite vous parce que vous devez des loyers. Cet outil peut vous aider à préparer vos arguments de défense, établir un plan de paiement et rédiger des notes pour votre audience.
Ce que votre propriétaire n’a pas le droit de faire
Même si vous avez des paiements en retard, la loi interdit à votre propriétaire de poser ou de menacer de poser les gestes suivants :
- Prendre ou garder des effets qui vous appartiennent;
- Déplacer vos effets personnels hors du logement;
- Changer les serrures de votre logement ou de toute aire commune de l'immeuble sans vous remettre sur-le-champ une nouvelle clé;
- Annuler tout service essentiel, comme l'électricité, le gaz, l'eau ou le chauffage.
Si votre propriétaire fait ou menace de faire l'un de ces gestes, essayez d' obtenir immédiatement de l’aide juridique.
Vous pouvez aussi communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (). Sa mission est de s'assurer que les propriétaires et locataires respectent la loi.