2. Rassemblez les autres documents requis

Selon votre situation, vous pourriez avoir d'autres documents à fournir. Par exemple :

• une photocopie de tous les certificats ou documents relatifs à un changement de nom si vous avez déjà changé de nom (au Canada ou à l'étranger);
• une photocopie des ordonnances ou accords de séparation relatifs à votre garde légitime ou à la responsabilité décisionnelle à votre égard, si vous avez 16 ou 17 ans;
• un reçu d'envoi recommandé qui confirme que vous avez envoyé le formulaire d'avis à votre conjoint, si vous êtes marié ou si vous avez signé une déclaration commune d'union conjugale.

Vérification des dossiers de police 

Vous devez joindre une vérification des dossiers de police seulement si vous avez répondu « oui » aux questions 2, 3, 4 ou 5 de la partie 1, section D du formulaire 007-11155F : Demande de changement de nom d’une personne adulte.

Si vous remplissez le formulaire en ligne, le système vous indiquera si vous avez besoin d'une vérification des dossiers de police d'après vos réponses, et vous indiquera comment faire.

Pour demander une vérification des dossiers de police, envoyez à la police une copie remplie du formulaire 002-5349F : Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom.

Indicateur de genre

Si vous modifiez aussi le genre indiqué sur votre certificat de naissance de l'Ontario en même temps que votre nom, vous devez envoyer d'autres documents.

Nom unique 

Dans certaines cultures, les personnes portent un nom unique. Si vous souhaitez changer de nom pour un nom unique, vous devez inclure un document pour prouver que les noms uniques font partie de votre culture. Le formulaire 007-11342f : Demande de changement de nom pour un nom unique donne la liste des documents que vous pouvez fournir pour le prouver.