2. Remplissez les formulaires de demande de modification de votre indicateur de genre

Pour modifier le genre indiqué sur votre certificat de naissance et votre enregistrement de naissance en tant qu'adulte, vous devez utiliser les formulaires suivants :

1. Formulaire 007-11325f : Demande de changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte
2. Formulaire 007-11076f : Demande de certificat de naissance
3. Formulaire 007-11324f : Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte

Téléchargez les formulaires pour les remplir à l'écran, ou bien imprimez-les et remplissez-les à la main. N'ajoutez pas de signature électronique. Les formulaires doivent être signés à la main.

1. Formulaire de demande 

Le formulaire 007-11325f : Demande de changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte demande vos coordonnées. Il donne aussi une liste des autres formulaires et documents à l'appui que vous devrez envoyer avec votre demande.

2. Formulaire de demande de certificat de naissance 

Dans le formulaire 007-11076f : Demande de certificat de naissance, vous devrez indiquer :

• votre nom et votre adresse postale;
• votre date de naissance et votre lieu de naissance;
• des renseignements sur vos parents.

Si vous voulez que votre certificat de naissance n'indique aucun genre, cochez la case « Je ne veux pas que le sexe figure sur ce certificat de naissance ».

Répondant 

Vous avez besoin d'un répondant qui signe le formulaire 007-11076f : Demande de certificat de naissance. C'est une personne qui peut confirmer votre identité et les renseignements fournis dans votre demande.

Ce répondant doit avoir la citoyenneté canadienne et vous connaître depuis au moins 2 ans. Il doit exercer une des professions indiquées dans ce formulaire.

Il peut être :

• médecin, chirurgien, infirmier, pharmacien, dentiste, psychologue ou optométriste;
• enseignant, directeur ou directeur adjoint d'école primaire ou secondaire;
• travailleur social ou technicien en travail social;
• ingénieur ou comptable;
• avocat.

Changer de nom officiel 

Vous n'avez pas à remplir le formulaire 007-11076f : Demande de certificat de naissance si votre demande de changement de l'indicateur de genre sur votre certificat de naissance est placée dans la même enveloppe que votre demande de changement de nom officiel.

Si vous faites changer votre nom officiel, ServiceOntario vous envoie automatiquement un nouveau certificat de naissance. Vous devez tout de même remplir les formulaires suivants :

• Formulaire 007-11325f : Demande de changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un adulte
• Formulaire 007-11324f : Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un adulte

3. Déclaration solennelle

Vous devez remplir la partie supérieure du formulaire 007-11324f : Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte. Vous signerez ce formulaire quand votre demande sera prête et que vous serez devant le commissaire aux affidavits, pas avant. Lisez l'étape 4 pour en savoir plus.