4. Faites signer votre demande par un commissaire

Une fois que vous avez rempli les formulaires et êtes en possession de tous les documents à l'appui nécessaires, apportez votre demande à un commissaire aux affidavits.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux affidavits? 

Un commissaire aux affidavits est une personne qui a le pouvoir de signer des affidavits et des déclarations. Il vous fait prêter serment ou vous demande d'affirmer solennellement que le contenu du document est vrai. Le commissaire aux affidavits peut être un avocat, un parajuriste, un commis aux services municipaux ou un notaire public. 

Faites vos déclarations

Vous devez jurer que tous les renseignements figurant dans le formulaire 007-11324f : Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte sont vrais devant un commissaire aux affidavits. Ensuite, le commissaire remplit et signe la partie inférieure du formulaire. Enfin, vous signez le formulaire devant lui. 

Si vous demandez aussi à changer votre nom officiel lorsque vous faites votre demande de modification du genre indiqué sur votre certificat de naissance, vous devrez faire une deuxième déclaration solennelle. Cette déclaration se fait dans la partie 6 du formulaire 007-11155F : Demande de changement de nom d’une personne adulte. Vous pouvez faire les deux déclarations solennelles devant le même commissaire.  

Trouvez un commissaire 

Vos documents peuvent être signés devant un commissaire dans certains bureaux de ServiceOntario. Dans l’outil en ligne, cherchez
« commissaire à l'assermentation » pour trouver des endroits où travaille un commissaire et prendre rendez-vous. Avant de vous déplacer, passez un coup de téléphone et demandez si le service est payant.

Certaines cliniques d'aide juridique et d'autres organismes communautaires qui aident les personnes à changer de nom sur leurs documents d'identité peuvent signer votre demande gratuitement. Trouvez la clinique la plus proche de chez vous et appelez-la pour savoir si elle offre ce service.

Vous pouvez aussi payer un commissaire aux affidavits, comme un avocat ou un notaire, pour signer vos documents. Ce service coûte généralement entre 10 $ et 30 $ par document.