3. Déposez une requête au TDPO
Il faut d'abord une requête auprès du (TDPO). Vous trouverez des instructions détaillées à ce sujet dans le Guide du requérant qu'offre ce tribunal.
Expliquez ce qui s’est passé
Expliquez la façon dont votre employeur, propriétaire, représentant syndical ou fournisseur de services (l'intimé) a fait preuve de envers vous. Décrivez chaque incident en précisant :
- ce qui s'est passé;
- où cela s'est passé;
- quand cela s'est passé;
- les personnes impliquées.
Décrivez les répercussions sur votre vie
Notez par exemple :
- toute perte de revenus si vous avez été congédié ou avez dû prendre congé;
- les coûts de recherche d'un nouveau logement, si vous avez été expulsé;
- les conséquences sur votre santé physique et mentale.
Indiquez ce que vous voulez que le TDPO fasse
Le TDPO peut ordonner différentes choses à l'intimé, comme :
- de vous verser de l'argent;
- dans de rares cas, de vous engager;
- dans de rares cas, de vous donner un logement;
- de changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander au TDPO une compensation financière pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de la discrimination.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions de la discrimination sur votre vie. Une personne peut vous faire du tort en ne respectant pas vos droits de la personne; le TDPO peut lui ordonner de vous verser une somme pour ce tort.