5. Faire appel de la mesure de renvoi ou d’une décision de retrait de votre statut

Si un agent décide que vous n'avez pas respecté votre , vous pourriez faire appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la du Canada (CISR).

Ou vous pourriez lui présenter des pour demander de garder votre statut. Consultez l'étape 4 pour en savoir plus.

Faire appel d'une décision sur le statut de est compliqué. Il est recommandé de demander de l’assistance juridique.

Mesure de renvoi du Canada

IRCC ou l’ASFC peuvent décider de vous retirer votre statut de résident permanent parce que :

vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence, et
vous n'avez pas des CH à présenter.

Dans ce cas, ils pourraient vous imposer une , qui vous obligerait à quitter le Canada. Toutefois, vous pourriez faire appel de la mesure de renvoi dans un délai de 30 jours.

Si vous faites appel, vous pouvez rester au Canada en attendant que la SAI rende sa décision.

Si la décision est rendue alors que vous êtes à l’étranger

Si vous demandez un document de voyage pour résident permanent à un bureau des visas canadien ou un centre de réception des demandes de visa, IRCC peut :

juger que vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence;
et que vous n'avez pas des CH suffisantes pour vous laisser votre statut;
et rejeter votre demande.

Vous avez 60 jours pour faire appel de cette décision à la SAI.

L'agent peut déterminer que vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence. Cependant, si vous avez été physiquement présent au Canada au moins 1 fois pendant l'année précédant son évaluation, normalement, on vous accordera un document de voyage pour résident permanent. Vous pouvez l'utiliser pour entrer au Canada et y rester durant votre appel. Top of FormBottom of Form

Fin de votre statut

Un résident permanent perd son statut seulement :

après la fin du délai d'appel s'il ne fait pas appel, ou
si la SAI rejette son appel.

Demander de l’assistance juridique

Faire appel d'une décision sur le statut de résident permanent est compliqué. Il est recommandé de demander de l’assistance juridique.