Où puis-je demander de l’assistance juridique pour mon statut d’immigration?

Le droit de l'immigration est complexe. C'est une bonne idée d'obtenir de l'assistance juridique pour préparer votre demande et éviter des erreurs pouvant causer de sérieux problèmes, comme perdre votre statut et devoir quitter le pays ou ne pas pouvoir faire venir votre famille au Canada.

Demandez de l'assistance juridique pour savoir :

• quels sont vos droits et votre statut d'immigration;
• quelles sont vos options, si vous risquez de perdre votre statut;
• si vous pouvez demander un autre statut;
• comment vous pouvez perdre votre statut.

Si vous faites une erreur ou ne donnez jamais la même information aux autorités de l'immigration, ces données demeureront dans les dossiers de l'État et pourraient être utilisées contre vous. Vous aurez sans doute besoin d'une assistance juridique pour :

• corriger des erreurs dans des renseignements fournis;
• prévenir les erreurs pouvant déboucher sur des problèmes.

L'information fournie aux autorités de l'immigration comprend tout ce que vous dites lors d'une entrevue, tout ce que vous écrivez dans un formulaire, sur un portail en ligne ou dans une demande, et les éléments de preuve envoyés à :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Assistance juridique

Faites-vous aider par un représentant autorisé, c'est-à-dire :

• un avocat ou un parajuriste autorisé par le Barreau de l’Ontario, ou
• un consultant en immigration autorisé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Ce représentant doit suivre certaines règles professionnelles concernant l'honnêteté et la qualité de son travail. En cas d'infraction, il peut perdre son permis d'exercer. Seul un représentant autorisé peut être légalement payé pour vous représenter.

Vous pourriez aussi avoir droit à une assistance juridique gratuite ou à moindre coût. Consultez les étapes 2, 3 et 4 pour en savoir plus.

Protégez-vous

N'acceptez jamais l'aide de quelqu'un qui:

• vous dit de mentir, de cacher de l'information ou d'utiliser de faux documents;
• vous demande de signer un formulaire vierge ou incomplet, ou un document que vous ne comprenez pas;
• ne vous explique pas ce qu'il fait ou ne répond pas à vos questions;
• ne vous remet pas de copies de vos documents et formulaires.

Pour en savoir plus, lisez : Comment puis-je savoir, pour ma demande d’immigration ou d’asile, si mon représentant légal est fiable? Par ailleurs, le gouvernement donne des conseils utiles pour mieux choisir un représentant.