Comment demander des prestations fiscales pour enfants?

2. Demandez l’allocation canadienne pour enfants

Pour demander l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous pouvez :

Vous devez fournir une preuve de la naissance de votre enfant si :

  • l' n'a jamais versé de prestations pour cet enfant;
  • votre enfant est né à l'extérieur du Canada ou a plus d'un an.

Le document fourni comme preuve de naissance doit porter le nom complet de l'enfant et sa date de naissance.

Autres documents

Vous devez aussi remplir et joindre à votre demande le formulaire RC66SCH Statut au Canada et état des revenus si votre époux ou votre conjoint de fait ou vous-même :

  • êtes devenu un nouveau résident du Canada ou redevenu un résident du Canada au cours des deux dernières années;
  • êtes devenu citoyen canadien au cours des 12 derniers mois;
  • êtes un , une personne protégée (réfugiée) ou un qui a habité au Canada au cours des 18 mois précédents;
  • n'êtes pas un citoyen canadien et êtes un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Si votre époux ou conjoint de fait ne réside pas au Canada pour une période de l'année, vous devrez envoyer le formulaire CTB9 Allocation canadienne pour enfants – État des revenus pour cette période. Si votre époux ou conjoint de fait immigre au Canada, il doit envoyer à l'Agence du du Canada :

  • son (NAS);
  • sa date de naissance;
  • son adresse;
  • sa date de déménagement au Canada;
  • l'état de ses revenus.

Numéro d’assurance sociale

Normalement, vous devez avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) pour demander l'ACE.

Si vous devez demander un NAS, vous trouverez des renseignements à ce sujet sur le site Web du gouvernement du Canada.

Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir un NAS, mais que vous respectez tous les autres critères d'admissibilité, vous pouvez quand même demander l'ACE.

Vous devez aussi joindre à votre demande une feuille expliquant pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et fournir une photocopie d'un des documents suivants :

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