3. Apprenez à faire appel d’une décision

Si vous ne pouvez pas obtenir l'aide dont vous avez besoin du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pourriez faire appel de la décision.

Faire appel signifie que vous demandez au Tribunal de l'aide sociale (TAS) de décider que la décision est erronée.

Mais avant de pouvoir en appeler d'une décision concernant le soutien du revenu du POSPH au TAS, vous devez demander une révision interne de la décision.

Et toutes les décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel devant le TAS.

Décisions dont vous pouvez faire appel

Vous pouvez faire appel de la plupart des décisions concernant les coûts liés à votre santé.

Par exemple, vous pouvez faire appel des décisions du POSPH concernant

• une allocation de régime alimentaire spécial
• les coûts d'avoir un chien d’aveugle
• appareils auditifs et les aides à la mobilité
• les coûts des appareils fonctionnels non couverts par le programme d’appareils et accessoires fonctionnels du gouvernement
• certaines fournitures médicales
• coûts liés au transport que vous effectuez pour des raisons médicales

Même si la loi stipule qu'une décision ne peut être portée en appel, vous pouvez toujours demander une révision interne.

Si vous n'êtes pas certain de pouvoir faire appel de la décision, vous pouvez tout de même commencer.

Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous voulez faire appel d'une décision mais que vous n'êtes pas certain de pouvoir le faire.

Faire appel d’une décision concernant le POSPH

CLEO

Cet organigramme explique le processus d'appel d'une décision relative au POSPH