5. Obtenez une décision

Une fois que l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées aura reçu votre trousse de révision remplie, elle :

• analysera l'information;
• déterminera si vous respectez toujours la définition de personne handicapée au sens du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Elle vous enverra sa décision par la poste.

Si l'Unité détermine que vous êtes toujours une « personne handicapée », votre soutien du revenu se poursuivra sans changement.

Si l’Unité juge que vous n’êtes pas une « personne handicapée »

Vous continuerez de recevoir du soutien du revenu pendant trois mois, puis le POSPH y mettra fin.

Vous pourriez avoir le droit de porter la décision en appel, mais vous devrez d'abord écrire à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées pour demander une révision interne.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale.

Faire appel d’une décision concernant le POSPH

CLEO

Cet organigramme explique le processus d'appel d'une décision relative au POSPH

Si vous avez besoin d'aide pour interjeter appel, communiquez avec votre clinique juridique communautaire locale.