Comprenez les différentes règles si vous êtes un immigrant parrainé
Règle générale, les immigrants parrainés ne sont pas admissibles au Supplément de garanti (SRG), ni à l'allocation ni à l'allocation au survivant, et ce, tant que leur engagement de parrainage demeure en vigueur.
Votre engagement de parrainage correspond à la période pendant laquelle vous restez sous la responsabilité financière de votre répondant.
Si votre époux ou votre conjoint de fait vous a parrainé, votre engagement est en vigueur pour 3 ans à compter du jour où vous devenez . Vous devrez donc attendre la fin de cette période avant d'avoir droit au SRG ou à l'allocation.
Si c'est votre enfant ou votre petit-enfant qui vous a parrainé, votre engagement demeurera en vigueur pendant 20 ans à compter du jour où vous devenez résident permanent. Vous devrez donc attendre la fin de cette période avant d'avoir droit au SRG ou à l'allocation.
Dans certains cas, vous pourriez quand même obtenir le SRG et l'allocation même si votre engagement de parrainage est toujours en vigueur. En voici quelques exemples :
- votre répondant décède;
- il déclare faillite;
- il est condamné à plus de 6 mois d'emprisonnement;
- il est reconnu coupable de vous avoir infligé de mauvais traitements.
Assistance juridique
Demandez de l'assistance juridique si vous n'êtes pas certain d'être admissible au SRG, à l'allocation ou à l'allocation au survivant. Une clinique juridique communautaire pourrait vous aider ou vous aiguiller vers une personne qui le pourra.
