Informez-vous sur ce que devez faire si votre statut matrimonial change
Un changement de statut matrimonial pourrait avoir un effet sur votre Allocation canadienne pour enfants (ACE).
Ce statut change si vous vous mariez ou divorcez, si vous commencez à vivre avec un conjoint de fait ou si vous vous séparez de votre conjoint.
Quand informer l’ARC
Si vous vous séparez de votre conjoint, attendez d'avoir vécu séparément pendant 90 jours consécutifs avant d'en informer l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Les autres changements à votre statut matrimonial doivent être signalés à l'ARC avant la fin du mois suivant celui où le changement a eu lieu. Par exemple, si vous vous mariez en juillet, vous devez en informer l'ARC avant la fin d'août.
Comment informer l’ARC
Vous pouvez informer l'ARC d'un changement en :
- utilisant le service Mon dossier sur le site Web de l'ARC;
- appelant l'ARC au 1 800 387‑1193;
- envoyant le formulaire Changement d’état civil dûment rempli au centre fiscal local.
Renseignements sur un nouveau conjoint
Dans le formulaire Changement d’état civil, vous devez inscrire le nom, l'adresse et le (NAS) de votre nouvel époux ou de votre nouveau conjoint de fait.
Si vous l'envoyez par la poste, votre conjoint et vous-même devez tous les deux signer le formulaire.
Effet des changements sur l’ACE
Dans un couple hétérosexuel, l'ACE est automatiquement versée à la femme.
Dans un couple homosexuel, l'un des conjoints reçoit les versements pour tous les enfants.
Un seul parent par reçoit tous les versements de l'ACE.
Si votre nouveau conjoint et vous-même continuez tous les deux de recevoir des versements de l'ACE, l'un d'entre vous devra rembourser l'argent reçu à l'ARC.
Lorsque votre statut matrimonial change, c'est l'ARC qui décide si vos versements changent également. Le montant qui vous est accordé dépend du nouveau revenu de votre famille.
Si vos versements changent, vous commencerez à recevoir le nouveau montant le mois suivant le changement de votre statut. Autrement dit, si vous vous êtes marié en juillet, le nouveau montant s'appliquera en août.
