Quels changements dans ma vie pourraient avoir une incidence sur les paiements de mes prestations fiscales pour enfants par l’ARC?

Informez-vous sur ce que devez faire si votre statut matrimonial change

Un changement de statut matrimonial pourrait avoir un effet sur votre Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Ce statut change si vous vous mariez ou divorcez, si vous commencez à vivre avec un conjoint de fait ou si vous vous séparez de votre conjoint.

Quand informer l’ARC

Si vous vous séparez de votre conjoint, attendez d'avoir vécu séparément pendant 90 jours consécutifs avant d'en informer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les autres changements à votre statut matrimonial doivent être signalés à l'ARC avant la fin du mois suivant celui où le changement a eu lieu. Par exemple, si vous vous mariez en juillet, vous devez en informer l'ARC avant la fin d'août.

Comment informer l’ARC

Vous pouvez informer l'ARC d'un changement en :

Renseignements sur un nouveau conjoint

Dans le formulaire Changement d’état civil, vous devez inscrire le nom, l'adresse et le (NAS) de votre nouvel époux ou de votre nouveau conjoint de fait.

Si vous l'envoyez par la poste, votre conjoint et vous-même devez tous les deux signer le formulaire.

Effet des changements sur l’ACE

Dans un couple hétérosexuel, l'ACE est automatiquement versée à la femme.

Dans un couple homosexuel, l'un des conjoints reçoit les versements pour tous les enfants.

Un seul parent par ménage reçoit tous les versements de l'ACE.

Si votre nouveau conjoint et vous-même continuez tous les deux de recevoir des versements de l'ACE, l'un d'entre vous devra rembourser l'argent reçu à l'ARC.

Lorsque votre statut matrimonial change, c'est l'ARC qui décide si vos versements changent également. Le montant qui vous est accordé dépend du nouveau revenu de votre famille.

Si vos versements changent, vous commencerez à recevoir le nouveau montant le mois suivant le changement de votre statut. Autrement dit, si vous vous êtes marié en juillet, le nouveau montant s'appliquera en août.

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