1. Faites constater le défaut du défendeur
Pour demander au tribunal de constater le défaut du , voici la marche à suivre dans le Service de dépôt électronique :
- Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
- Cliquez sur « Mes demandes », puis sur « Prochaines étapes ». Votre demande devrait alors être à l'étape 3.
- Lisez les instructions et les conseils, puis cliquez sur « Demander un jugement par défaut ».
Des frais de 94 $ sont exigés pour cette procédure. Vous pouvez payer par Visa, Mastercard ou Interac.
