Cour des petites créances

Déposer une demande

• Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?
• Comment puis-je entreprendre des démarches juridiques devant la Cour des petites créances?
• Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Présenter une demande en ligne

• Comment puis-je entreprendre des démarches juridiques devant la Cour des petites créances?
• Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
• Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

Poursuivre votre employeur

• Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?
• J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?
• La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d’argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?

Être poursuivi en justice

• Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?
• Que faire si une constatation du défaut est rendue contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
• Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?

Faire exécuter une ordonnance

• Comment puis-je faire exécuter une ordonnance judiciaire obligeant quelqu’un à me rendre mes biens?
• Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?
• Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?