Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?

En raison de la COVID-19, la Cour a modifié certaines de ces procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?.

Si vous êtes le dans une affaire présentée à la Cour des petites créances et que vous gagnez votre cause, vous devenez un et la personne poursuivie devient un .

Si vous gagnez votre cause, le tribunal ordonnera au débiteur de vous payer, mais il ne s'occupera pas de récupérer l'argent pour vous.

Parfois, le débiteur paie tout de suite ce qu'il doit, mais il peut aussi vous demander du temps pour vous rembourser.

Quand le débiteur ne paie pas

Si le débiteur refuse de vous payer ou dit qu'il ne peut pas vous rembourser, il y a des moyens que vous pouvez prendre pour récupérer ce qui vous revient. C'est ce qu'on appelle « faire exécuter un jugement ».

Vous pouvez commencer à dès que vous gagnez votre cause.

Plusieurs options s'offrent à vous :

  • écrire au débiteur pour lui demander l'argent;
  • demander une ordonnance judiciaire vous permettant de prendre une partie du salaire du débiteur ou de l'argent dans son compte bancaire (une «  »);
  • obtenir une ordonnance judiciaire vous permettant de prendre ou de vendre les ou le terrain du débiteur (une «  »).

Interrogatoire

Vous pouvez aussi demander à la Cour des petites créances de tenir une audience appelée « interrogatoire ». À l'interrogatoire, le débiteur doit expliquer sa situation financière. Il présentera ses avoirs, ses et son revenu. Avec ces renseignements, vous pourrez décider du meilleur moyen de récupérer votre dû.

Récupérer des biens meubles

Le tribunal peut ordonner au débiteur de vous redonner vos biens meubles. Dans ce cas, il y a des moyens que vous pouvez prendre pour faire exécuter l’ordonnance.

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