3. Inscrivez les renseignements sur le montant dû
Vous devez inscrire les renseignements sur le capital et les intérêts que vous réclamez.
Capital
Le capital est le montant que vous demandez. Il ne comprend pas l'intérêt ni l'argent dépensé pour le dépôt de votre demande.
Intérêt
Si vous réclamez aussi l'intérêt, vous devez en préciser le taux.
Si vous avez déjà convenu d'un taux d'intérêt avec le , inscrivez ce taux et sélectionnez Convenu avec le défendeur. Par exemple, vous pourriez avoir signé un contrat qui fixe le taux d'intérêt dans le cas où l'une des devrait de l'argent à l'autre.
Si vous n'avez pas convenu d'un taux d'intérêt, vous pouvez réclamer des versements d'intérêt au taux fixé par le tribunal. Si c'est ce que vous voulez faire, sélectionnez Taux de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Frais
Les frais entourant le dépôt de votre demande peuvent être de plusieurs types. Par exemple, vous pourriez avoir à payer pour :
- faire faire un affidavit devant un commissaire;
- votre demande;
- la ;
- faire constater le défaut du défendeur;
- obtenir les services d'un avocat ou d'un parajuriste.
Vous n'avez pas à fournir les reçus pour vos frais judiciaires, mais vous devez numériser et téléverser ceux relatifs à d'autres types de frais pour prouver que vous les avez payés.
Remplissez le formulaire
Pour remplir le formulaire en ligne :
- Sélectionnez le ou les défendeurs que vous voulez faire constater en défaut. Vérifiez si leurs coordonnées sont exactes, puis cliquez sur « Suite ».
- Inscrivez le montant du capital indiqué dans votre demande du .
- Si vous vous êtes entendu avec le défendeur sur un taux d'intérêt annuel s'appliquant au montant dû, cliquez sur « Convenu avec le défendeur ».
- Si vous n'avez pas d'entente sur un taux d'intérêt annuel, vous pouvez demander un taux d’intérêt fixé par le tribunal. Si c'est ce que vous voulez faire, cliquez sur « Taux de la Loi sur les tribunaux judiciaires ».
- Inscrivez la date de l'événement à l'origine de la demande ou la date du jour où vous avez subi le préjudice. Le montant des intérêts antérieurs au jugement sera affiché à l'écran.
- Cliquez sur « Suite » pour commencer à inscrire les frais associés à votre demande.
- Payez les droits de dépôt du formulaire de jugement par défaut, qui sont habituellement de 94 $.
