2. Remplissez un Affidavit établissant la compétence, s’il y a lieu
Une fois l'audience d'évaluation ou l'évaluation par écrit demandée, le Service de dépôt électronique vous demandera si la Cour des petites créances chargée de votre demande est celle se trouvant la plus près du domicile du ou de son lieu de travail.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez un Affidavit établissant la compétence. Cet affidavit indiquera au tribunal que vous avez le droit d'intenter votre poursuite devant celui-ci.
Marche à suivre pour le dépôt de l'affidavit :
- Sous la question concernant le tribunal de la Cour des petites créances situé le plus près, cliquez « Non », puis indiquez :
- l'adresse du domicile du défendeur;
- l'adresse de son lieu de travail;
- le lieu de l'incident qui fait l'objet de votre poursuite.
- Cliquez sur « Vérifier et imprimer l'Affidavit établissant la compétence ».
Une fois que vous avez rempli l'Affidavit établissant la compétence, vous devez déclarer sous qu'il est véridique. Autrement dit, vous promettez que les renseignements fournis sont exacts. Pour ce faire, vous devez signer l'affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une . Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.
Après l'avoir rempli, numérisez et téléversez l'Affidavit établissant la compétence.
