Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

4. Remplissez la demande

Vous devez expliquer les raisons de votre demande, notamment :

  • ce que vous demandez et pourquoi;
  • les conditions du contrat, et surtout celles qui n’ont pas été respectées;
  • ce que vous avez fait pour tenter de régler le problème.

Racontez et expliquez clairement votre version des faits, dans l’ordre. Vous indiquez ainsi au juge ce qui s’est passé et pourquoi vous pensez que le vous doit de l’argent.

Téléversez vos documents à l’appui

Téléversez tout document en appui à votre demande. Voici quelques exemples :

  • le contrat conclu avec le défendeur;
  • les lettres ou les courriels échangés entre vous et le défendeur;
  • les preuves de livraison;
  • les factures;
  • une photo ou une vidéo du produit concerné ou des dommages subis par celui-ci;
  • les reçus du produit original, des réparations ou d’autres dépenses.

Ne supprimez pas de votre ordinateur les fichiers que vous téléversez. Le Service de dépôt électronique sauvegarde les renseignements que vous inscrivez dans les formulaires, mais ne sauvegarde pas les copies des documents que vous joignez.

Conservez aussi les originaux des documents que vous téléversez. Vous devrez en donner une copie au défendeur et une au tribunal. On vous demandera peut-être de présenter les originaux à l’audience.

Entrez les renseignements pour le paiement

Le dépôt d’une demande du demandeur coûte 102 $. Vous pouvez payer par Visa ou Mastercard ou par Interac.

Inscrivez votre nom et la date sur le formulaire électronique. Ce geste a la même valeur que si vous aviez signé le formulaire à la main.

Relisez et déposez votre demande du demandeur

Avant de déposer votre demande en ligne, vérifiez que tous les renseignements qu’elle contient sont exacts. Si vous trouvez une erreur, cliquez sur « Retour » au bas du formulaire pour aller la corriger.

Si tout est exact, imprimez le résumé pour vos dossiers en cliquant sur le bouton à cet effet au bas du formulaire.

Pour soumettre votre demande du demandeur, cliquez sur « Payer et soumettre » au bas du formulaire.

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