Parcours guidé pour répondre à une demande

Le parcours guidé de CLEO pour répondre à une demande s’adresse aux personnes qui sont poursuivies devant la Cour des petites créances et qui souhaitent répondre à la Demande du demandeur, présenter une demande elles-mêmes, ou les deux. Cette parcours peut vous aider à remplir une Défense (Formule 9A), une Demande du défendeur (Formule 10A), ou les deux.

Les parcours vous posent des questions sur votre situation, vous donnent des informations pour y répondre, et créent des documents basés sur vos réponses.

Les parcours sont libres d’utilisation. Quand vous aurez terminé, vous pourrez sauvegarder ou imprimer vos formulaires. Vous recevrez aussi des instructions sur la façon de les remettre au tribunal.

Défense (Formule 9A)

Pour répondre à une poursuite contre vous, vous pouvez déposer une Défense (Formulaire 9A). Dans votre Défense, vous pouvez expliquer si vous êtes d’accord ou non avec la Demande du Demandeur (Formulaire 7A), ou une partie de celle-ci, et pourquoi. Si vous êtes d’accord avec une partie de la Demande du Demandeur, vous pouvez indiquer si vous souhaitez payer le demandeur, ou retourner les biens ou la propriété personnelle qu’il réclame.

Vous disposez de 20 jours civils pour déposer votre Défense auprès du tribunal après avoir reçu la Demande du Demandeur. Le parcours contient plus d’informations sur les délais et sur ce qu’il faut faire si vous ne pouvez pas les respecter.

Demande du défendeur (Formule 10A)

Si vous souhaitez également poursuivre le demandeur, ou une autre personne, vous pouvez déposer une Demande du défendeur (Formule 10A). La Cour des petites créances a compétence pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 50 000 $.

Si vous poursuivez le demandeur, votre demande peut être liée à la Demande du demandeur ou porter sur un autre sujet, pourvu que le demandeur vous ait causé un préjudice, un dommage ou une blessure.

Si vous poursuivez quelqu’un d’autre, votre demande doit être liée à la Demande du demandeur, ou à la même transaction ou au même événement pour lequel le demandeur vous a poursuivi. Par exemple, vous pouvez vouloir poursuivre une autre personne ou organisation parce que vous pensez qu’elle est responsable du problème pour lequel le demandeur vous a poursuivi. Cette voie parcours vous aider soit à présenter une Demande du défendeur contre le demandeur, soit contre une autre personne ou organisation, mais pas les deux.

Vous devez déposer une Défense auprès de la cour avant de pouvoir déposer une Demande du défendeur. Vous disposez de 20 jours civils pour déposer votre Demande du défendeur après avoir déposé votre Défense. Cette parcours vous permet de remplir les deux formulaires simultanément. Elle contient plus d’informations sur les délais et la marche à suivre en cas d’impossibilité de les respecter.

Vous pouvez l’utiliser cette parcours si :

Ce dont vous avez besoin pour commencer :

vous souhaitez remplir une Défense (Formule 9A) pour répondre à la Demande du demandeur à votre encontre vous souhaitez remplir une Demande du défendeur (Formule 10A) pour poursuivre le demandeur qui vous a poursuivi, ou pour poursuivre une autre personne ou organisation si votre action est liée à la Demande du demandeur, ou à la même transaction ou au même événement vous voulez en savoir plus sur les types de demandes que vous pouvez porter devant la Cour des petites créances, et sur la facilité ou la difficulté de recouvrer votre argent si vous gagnez votre Demande du défendeur

Informations nécessaires pour remplir une Défense (Formule 9A) : une copie de la Demande du demandeur le nom et les coordonnées de chaque demandeur et défendeur (ces informations doivent figurer dans la Demande du demandeur) les faits relatifs à ce qui s’est passé, y compris les dates et les lieux, si nécessaire, afin de décrire ce qui s’est passé les documents liés à votre Défense, tels que des courriels, des photos, des contrats et des documents financiers Informations nécessaires pour remplir la Demande du défendeur (Formule 10A) : votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux de tout autre demandeur dans la demande du défendeur — c’est-à-dire les personnes ou organisations qui intentent une action en justice le nom et les coordonnées de chaque Défendeur dans la demande du défendeur— les personnes ou les organisations que vous souhaitez poursuivre en justice les motifs de votre demande, notamment ce qui s’est passé, où et quand ce que vous demandez et pourquoi les documents liés à votre Demande du défendeur, tels que des courriels, des photos, des contrats et des documents financiers Si vous souhaitez utiliser cette méthode pour en savoir plus sur la Cour des petites créances, vous n’avez besoin d’aucune information pour commencer.

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 1 heure d’inactivité. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

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