Parcours guidés pour le dépôt de la Demande du demandeur

Le parcours guidé de CLEO pour le dépôt d’une Demande du demandeur est destiné aux personnes qui souhaitent en savoir plus sur la Cour des petites créances ou entamer la procédure pour poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances. Vous pouvez vous adresser a la Cour des petites créances si vous souhaitez déposer une demande d’un montant de 35 000 $ ou moins, ou si vous souhaitez récupérer des marchandises ou des biens personnels d’une valeur de 35 000 $ ou moins.

Les Parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires.

Les raisons qui poussent les gens à saisir le tribunal des petites créances sont nombreuses et variées. Voici quelques-unes des raisons les plus courantes :

Vous avez subi une blessure à cause de la négligence d’une personne.
Vous avez signé un accord avec quelqu’un et cette personne n’a pas fait ce qu’elle avait promis.
Vous avez engagé quelqu’un pour effectuer des réparations, des rénovations ou des travaux de construction et cette personne a fait du mauvais travail.
Quelqu’un ne vous a pas payé les biens ou les services que vous lui avez fournis.
Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un qui ne vous a pas remboursé.
Quelqu’un a endommagé votre propriété.

Il y a des questions que vous pouvez porter devant la Cour des petites créances, mais vous ne le souhaiterez peut-être pas. En effet, d’autres organisations sont compétentes pour traiter ce type de questions. C’est le cas, par exemple, des plaintes pour discrimination et violation des droits de l’homme, ainsi que des plaintes en matière d’emploi. Le parcours explique où vous pouvez obtenir de l’aide pour ces problèmes, si vous choisissez de ne pas saisir la Cour des petites créances.

Il y a des questions que vous ne pouvez pas soumettre au tribunal des petites créances parce qu’il ne les traite pas. C’est le cas, par exemple, des demandes d’immigration et de statut de réfugié, ainsi que de la plupart des demandes de logement locatif. Le parcours explique où vous pouvez obtenir de l’aide pour ces problèmes.

Vous pouvez utiliser cepar cours si :	Ce dont vous avez besoin pour commencer :
vous voulez remplir une Demande du demandeur (formulaire 7A) pour poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances pour une valeur de 35 000 $ ou moins vous voulez remplir une Demande du demandeur (formulaire 7A) pour poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances afin de récupérer vos marchandises ou vos biens personnels d’une valeur de 35 000 $ ou moins vous voulez en savoir plus sur la Cour des petites créances, notamment sur les types de demandes que vous pouvez présenter et sur les délais importants pour entamer votre demande Vous souhaitez obtenir de l’aide pour déterminer dans quelle mesure il vous sera facile ou difficile de récupérer votre argent si vous obtenez gain de cause. Il se peut que vous ne souhaitiez pas saisir le tribunal des petites créances si vous savez déjà que la personne que vous voulez poursuivre n’a pas d’argent ou de biens de valeur.	Le nom légal complet et l’adresse de la personne ou de l’organisation que vous voulez poursuivre. Si vous voulez poursuivre plus d’une partie, vous avez besoin des coordonnées de chacune d’entre elles. La montant d’argent que vous voulez demander, ou la valeur et une description des biens ou des propriétés personnelles que vous voulez vous voir restituer les faits qui sont à l’origine de votre demande, y compris la nature, le lieu et la date de l’événement Une liste de documents justificatifs pour aider à prouver votre demande, tels que des contrats, des courriels et des photos Si vous souhaitez utiliser le parcours pour en savoir plus sur la Cour des petites créances, vous n’avez besoin d’aucune information pour commencer.

Vous pouvez utiliser cepar cours si :

Ce dont vous avez besoin pour commencer :

vous voulez remplir une Demande du demandeur (formulaire 7A) pour poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances pour une valeur de 35 000 $ ou moins
vous voulez remplir une Demande du demandeur (formulaire 7A) pour poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances afin de récupérer vos marchandises ou vos biens personnels d’une valeur de 35 000 $ ou moins
vous voulez en savoir plus sur la Cour des petites créances, notamment sur les types de demandes que vous pouvez présenter et sur les délais importants pour entamer votre demande
Vous souhaitez obtenir de l’aide pour déterminer dans quelle mesure il vous sera facile ou difficile de récupérer votre argent si vous obtenez gain de cause. Il se peut que vous ne souhaitiez pas saisir le tribunal des petites créances si vous savez déjà que la personne que vous voulez poursuivre n’a pas d’argent ou de biens de valeur.

Le nom légal complet et l’adresse de la personne ou de l’organisation que vous voulez poursuivre. Si vous voulez poursuivre plus d’une partie, vous avez besoin des coordonnées de chacune d’entre elles.
La montant d’argent que vous voulez demander, ou la valeur et une description des biens ou des propriétés personnelles que vous voulez vous voir restituer
les faits qui sont à l’origine de votre demande, y compris la nature, le lieu et la date de l’événement
Une liste de documents justificatifs pour aider à prouver votre demande, tels que des contrats, des courriels et des photos

Si vous souhaitez utiliser le parcours pour en savoir plus sur la Cour des petites créances, vous n’avez besoin d’aucune information pour commencer.

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Les Parcours guidés pour la Cour des petites créances de CLEO ne vous donnent pas de conseils juridiques. Vous devriez parler à un avocat pour obtenir un conseil juridique sur votre situation spécifique.