Droit criminel
- Droits d'une personne arrêtée
- Arrestations et perquisitions de la police
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Fixer une date à la Cour criminelle
Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.
Types d’infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Liste des bureaux des avocats de service
Types d'infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Rôles d’audience quotidiens
Suis-je admissible à un certificat d'aide juridique?
Obtenir les services d'un interprète judiciaire
Droit criminel
Tribunaux de la Cour des petites créances
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Programmes et services destinés aux adultes (disponible en anglais seulement)
Formule 1 – Avis de demande de la Cour supérieure de justice
Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario
Vous parlez français - Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d'un avocat, d'une avocate ou d'un ou d'une parajuriste ?
Guide de l’accusé dans un procès criminel
Dans le dossier: Guide d’information à l’intention des personnes touchées par un casier judiciaire non condamné en Ontario (disponible en anglais seulement)