Droit criminel
- Droits d'une personne arrêtée
- Arrestations et perquisitions de la police
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Regardez cette vidéo pour connaître vos droits si vous êtes arrêté(e) ou détenu(e)
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
An Overview of the Bail Process in Ontario (disponible en anglais seulement)
Comment faire une demande d’aide juridique?
Plaintes contre les forces de l'ordre
Profilage racial
Destruction des empreintes digitales et des photos (disponible en anglais seulement)
Dossiers et vérifications policières
Que faire après un accident d'automobile
Dossiers de non-condamnation (disponible en anglais seulement)
Dans le dossier: Guide d’information à l’intention des personnes touchées par un casier judiciaire non condamné en Ontario (disponible en anglais seulement)
Les étapes de la demande de suspension du casier